Mentions légales

1. Informations relatives à l'hébergeur

OVH 
SAS 
Adresse du siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France 
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

 

Cette politique de confidentialité définit la manière dont Katia HAUSSMANNY Formation et ses sous-traitants utilisent et protègent les informations que vous transmettez.

 

PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

EI Katia HAUSSMANNY Formation

17 rue Baudoin
75013 Paris
FRANCE

Email de contact du Propriétaire : info@katiahaussmannyformation.fr

 

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos informations personnelles peuvent être traitées :

• Pour recevoir l’accès aux produits ou services commandés (y compris les mises à jours et informations relatives à ces commandes)
• Pour recevoir les newsletters, les offres commerciales et les notifications lors de la publication de nouveaux contenus
• Pour recueillir des informations qui permettent d’améliorer le site, et les produits et services proposés (notamment par le biais de cookies).
• Pour répondre à vos demandes adressées au support client
•  

TEMPS DE CONSERVATION

Les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Par conséquent :

• Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat.
• Les Données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du Propriétaire doivent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les Utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques concernant les intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire dans les sections correspondantes du présent document ou en contactant le Propriétaire.

Le Propriétaire peut être autorisé à conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le Propriétaire peut être obligé de conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.

Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être appliqués après l’expiration de la période de conservation.

 

DROITS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire.

En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :

• Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s’ils ont déjà donné leur consentement au traitement de leurs Données personnelles. Dans ce cas, ils ne seront plus en mesure d’accéder à certains services pour lesquels nous avons besoin de ces données (achats de formations, recours au support-clients…).
• S’opposer au traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs Données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement.
• Accéder à leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si les Données sont traitées par le Propriétaire, d’obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d’obtenir une copie des Données en cours de traitement.
• Vérifier et obtenir une rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l’exactitude de leurs Données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées.
• Limiter le traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de leurs Données. Dans ce cas, le Propriétaire traitera leurs Données uniquement pour les stocker.
• Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de leurs Données auprès du Propriétaire.
• Récupérer leurs Données et les transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de récupérer leurs Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle d’aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les Données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles.
• Déposer plainte. Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.

 

COMMENT EXERCER CES DROITS

Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur peut être adressée au Propriétaire grâce aux coordonnées fournies dans le présent document. Ces demandes seront étudiées par le Propriétaire le plus tôt possible et toujours dans un délai d’un mois.

Les demandes standardes sont traitées gratuitement.

Cependant, EI Katia HAUSSMANNY FORMATION pourra réclamer le paiement de frais de traitement dissuasifs en cas de demandes abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (conformément à la réglementation RGPD).

 

SOUS-TRAITANTS

EI Katia HAUSSMANNY FORMATION fait appel aux sous-traitants suivants :

Commercialisation et livraison des produits

Aucun produit n’est commercialisé ni livré directement par EI Katia HAUSSMANNY FORMATION.

Envoi d’emails

L’envoi de mailings et le traitement des données relatives aux inscriptions à la newsletter est intégralement prise en charge par le service Sendinblue.

Statistiques de visites

Nous utilisons le service Google Analytics pour collecter des statistiques de visite du site.

Se sous-traitant peut installer des cookies sur votre navigateur, dans le but d’obtenir des informations sur la façon dont le site est utilisé par les visiteurs.

Formulaires

Nous utilisons le service Google Form pour relever certaines informations (notamment pour faire des sondages).

 

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES DONNÉES

Action en justice

Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le Propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée de ce site Web ou des Services connexes.
L’Utilisateur est conscient du fait que le Propriétaire peut être amené à révéler des Données personnelles à la demande des autorités publiques.

Informations supplémentaires concernant les Données personnelles de l’Utilisateur

Outre les informations contenues dans la présente politique de confidentialité, ce site Web peut fournir à l’Utilisateur des renseignements complémentaires et des informations contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données personnelles.

Journaux système et maintenance

À des fins d’exploitation et de maintenance, ce site Web et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec ce site Web (journaux système) ou utiliser à cette fin d’autres Données personnelles (telles que l’adresse IP).

Informations non incluses dans la présente politique

De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent à tout moment être demandés au Propriétaire. Veuillez consulter les coordonnées figurant au début du présent document.

Comment les demandes « Ne pas pister » sont traitées

Ce site Web ne prend pas en charge les demandes « Ne pas pister ».
Référez-vous à la politique de confidentialité des services tiers pour déterminer s’ils acceptent ou non aux demandes « Ne pas pister ».

Modifications de la présente politique de confidentialité

Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses Utilisateurs sur cette page et éventuellement dans ce site Web ou – pour autant que cela soit techniquement et légalement possible – en envoyant une notification aux Utilisateurs par l’intermédiaire des coordonnées disponibles pour le Propriétaire. Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.

Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire doit recueillir un nouveau consentement de l’Utilisateur lorsque nécessaire.

 

 

Conditions générales d'inscription

Les événements proposés consistent en des formations professionnelles qui sont délivrées sous forme de prestations réalisées sur des localités géographiques diverses du territoire français ou en dehors, ou en distanciel, préalablement définies. Les prestations peuvent se dérouler dans des salles partenaires ou dans les locaux définis par l'organisateur lui-même, s'il est indépendant, ou depuis son domicile.

Toute inscription à un module de formation suppose que le stagiaire accepte le contenu de la formation présent dans le catalogue en vigueur, le tarif proposé et les conditions d'exécution de la formation.

Il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette mention est indiquée de façon claire et non ambiguë lors du processus d'inscription.

A réception de la convention de formation, l'inscription devient ferme et définitive. La place est alors assurée. Le stagiaire reçoit confirmation par email.

- Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au stagiaire à l'issue de l'événement auquel il aura participé, sur demande.

En cas de non-règlement par l'organisme de gestion de ses fonds de formation (FIFPL, AGEFICE, etc ...), quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire, et le règlement est encaissé dans sa totalité.

L'organisme de formation ne pourra être tenu responsable du refus de prise en charge par l'organisme de gestion des fonds de formation du stagiaire. Il appartient donc à ce dernier de veiller à vérifier ses droits, de gérer ses demandes de prise en charge dans les temps impartis, et de vérifier avant toute demande qu'il remplit les conditions de prise en charge requises.

Toute formation commencée reste due dans son intégralité.
(En vertu du paragraphe 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas de TVA)

La participation d'un organisme (OPCO, employeur, intermédiaires, ...), même partiel, à la prise en charge d'une formation, ne permet pas de bénéficier du tarif préférentiel accordé pour financement personnel. Il appartient donc au participant lors de l'inscription de sélectionner la bonne option.

Le prix de la formation ne couvre en aucun cas les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, ou d'impression des supports de formation.
Seules les prises en charge par un OPCO (Opérateur de compétences, tels FIFPL, AGEFICE, ou autres) ouvrent la possibilité de demander une facture acquittée comportant les mentions conformes aux exigences de l'OPCO concerné. Dans les autres cas, une simple facture sera délivrée sur demande.

- Règlement des événements

Pour accéder à la formation choisie, le stagiaire devra avoir adressé son règlement au moins 5 jours avant le début de l'événement.
Il a la possibilité de régler en 4 fois sans frais selon les modalités prposées.
En cas de prise en charge, un chèque de caution doit être joint au dossier d'inscription. Sans ce chèque l'inscription n'est pas prise en compte.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des frais financiers de 10 % par mois au prorata temporis et 40€ de frais fixes (pour les professionnels), et l'exigibilité immédiate des factures dues.

- Convention de formation

Pour s'inscrire à un événement, il est nécessaire de remplir le formulaire dédié envoyé par mail ou présent sur le site. Une convention de formation est adressée par email lors de l'inscription, qui doit être retournée signée à l’adresse indiquée.
En cas de non réception du dossier par email dans les 48h qui suivent l'inscription en ligne, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables.

- Convocations

Pour toute inscription validée, le participant reçoit une convocation par email dans les 3 jours qui précèdent l'événement.
Nous ne pouvons être tenus responsables de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez l'employeur, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient à l'employeur de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

En cas de non réception des éléments liés à la formation, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables, ou de nous contacter via l'adresse courriel laurenceb.formation@gmail.com.
Une feuille d'émargement est remplie à chaque demie journée. Le client reste responsable de l'assiduité de ses collaborateurs.

- Report

Les formations non suivies quelle qu'en soit la cause sont encaissées. Le stagiaire bénéficie alors d'un droit de participation valable 12 mois en partant de la date de fin de cette formation.

- Annulation
Annulation par le centre de formation :
Nous nous réservons le droit de toute annulation si le nombre de personnes inscrites à la formation n'est pas suffisant. Le dossier d'inscription sera alors retourné au client sur sa demande ou détruit dans les 7 jours suivant l'annonce d'annulation.

Annulation par le participant :

Le montant complet de la formation est dû.

En acceptant les conditions générales de vente lors de la procédure d'inscription, il est précisé que le stagiaire (ou l'employeur) reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation, dès lors que la convention de formation est reçue signée.

En cas de demande de prise en charge par le stagiaire (ou l'employeur) auprès d'un OPCO (opérateur de compétence, tels que le FIFPL, l'AGEFICE, ou autres), il est seul responsable de la procédure avec l'organisme concerné. En cas de refus de prise en charge par l'OPCO pour quelque raison que ce soit, le client ne pourra exiger le remboursement de la formation, dès lors que son dossier d'inscription est reçu par nos soins. Il lui appartient donc de :

- s'assurer que l'OPCO est bien celui compétent,
- qu'il a correctement suivi la procédure de prise en charge dans les temps définis par le règlement intérieur de l'OPCO,
- qu'il a fourni les documents nécessaires à la prise en charge exigés par l'OPCO.

- Validation des inscriptions aux événements :
Inscriptions en ligne : Les inscription sont validées à réception du dossier d'inscription complet. Les

paiements par chèque(s) ou autre moyen de paiement légal doivent accompagner le dossier d'inscription dûment signé et être adressés par courrier ou email à l'organisme de formation.
Tout dossier adressé est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause de par la 

renonciation expresse à son droit de rétractation, sauf si le dossier a été adressé après qu'il n'y ait plus de places disponibles à l'événement souhaité ou qu'il arrive post formation

- Informations lors de l'inscription aux événements :

Le client doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande. Avant l'envoi de votre dossier d'inscription, il au client appartient de vérifier que le lieu de la formation à laquelle il est inscrit est bien celui souhaité.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable de vos éventuelles erreurs de saisie dans les rubriques, et des conséquences qui en découlent.

- Disponibilité :

Nos offres d'événements et de prix sont valables dans la limite des places disponibles. La place est confirmée par la réception du dossier d'inscription comprenant le paiement.

- Défaut de paiement :

Tout retard de paiement d'une ou plusieurs formations entraîne de intérêts de retard à hauteur de 10% par mois + 40€ de pénalité légale (Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com).

- Litiges :

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat. Un médiateur sera alors choisi par les parties et formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Si les parties ne peuvent s'entendre pour concilier le litige entre elles, le tribunal de Nancy sera seul compétent.